Cette obligation s’applique lorsque vous faites appel à :

Pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la date limite de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés (ISoc) pour l’exercice d’imposition 2026 (revenus de l’exercice comptable 2025) est fixée au 30 septembre 2026.

Une nouvelle condition devrait entrer en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’exercice comptable 2026) pour les sociétés souhaitant bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés (ISoc).

Depuis le 1er janvier 2025, l’achat d’une habitation familiale en Flandre bénéficie d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 2 %, au lieu du taux ordinaire de 12 %. Toutefois, cet avantage est soumis à plusieurs conditions, notamment celle de ne pas être déjà propriétaire d’un autre bien immobilier.

Par défaut, les assujettis à la TVA doivent introduire des déclarations mensuelles. Toutefois, il est possible d’opter pour des déclarations trimestrielles sous certaines conditions. 📊 Condition principale : le chiffre d’affaires 👉 Vous pouvez passer à des déclarations trimestrielles si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2.500.000 € HTVA. ✔️ Bonne nouvelle :ce seuil s’applique désormais à tous les secteurs, sans exception. 👉 Si vous débutez une activité, vous pouvez directement opter pour le régime trimestriel si vous estimez rester sous ce seuil. ⚠️ Exception importante Si vous devez déposer des relevés intracommunautaires mensuels (plus de 50.000 € de livraisons intracommunautaires), vous êtes obligé de rester en déclarations mensuelles, même si votre chiffre d’affaires est inférieur à 2.500.000 €. 🔄 Comment changer de régime ? 👉 Le passage au régime trimestriel : ne se fait pas automatiquement nécessite une demande via MyMinfin (formulaire 604B) doit être accepté par l’administration TVA 📅 Le changement prend effet :➡️ à partir du premier jour du trimestre suivant l’acceptation 🔁 Et si vous dépassez le seuil ? 👉 Vous devez : prévenir l’administration TVA au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre concerné ➡️ Vous repassez alors automatiquement au régime mensuel. 💰 Attention au remboursement de TVA En régime mensuel : remboursement possible chaque mois En régime trimestriel : plus de remboursement mensuel 👉 Si vous souhaitez récupérer votre crédit TVA rapidement, le régime mensuel peut rester plus avantageux. 📏 Comment calculer le seuil de 2.500.000 € ? 👉 Il faut tenir compte de : toutes les opérations reprises dans les grilles 00 à 47 des déclarations TVA y compris : le chiffre d’affaires exonéré les opérations avec autoliquidation les livraisons intracommunautaires et exportations 👉 Les notes de crédit (grilles 48 et 49) peuvent être déduites. ⚠️ Cas particuliers Si le dépassement du seuil est exceptionnel (ex. vente ponctuelle d’un actif), vous pouvez demander une dérogation pour rester en régime trimestriel. ✅ En résumé Seuil : 2.500.000 € HTVA Demande obligatoire via MyMinfin (604B) Accord préalable de l’administration requis Pas possible si relevés intracommunautaires mensuels Perte du remboursement TVA mensuel en régime trimestriel 👉 Avant de changer de régime, analysez bien votre situation avec votre comptable pour éviter toute mauvaise surprise.    

Le régime fiscal des pensions alimentaires évolue progressivement. Une réforme récente réduit à la fois leur déductibilité pour le payeur et leur imposition chez le bénéficiaire.

En principe, la TVA payée à vos fournisseurs se récupère via votre déclaration TVA. Mais que faire si vous avez oublié de déduire une facture plus ancienne ?

Si vous ne parvenez pas à transmettre tous vos documents à temps à votre comptable, cela peut avoir des conséquences, notamment pour votre déclaration TVA. Voici ce qu’il faut savoir.

Lorsqu’un contrôleur fiscal examine votre déclaration, il peut demander des informations à plusieurs sources : vous-même, des tiers, d’autres autorités publiques ou encore ses collègues du SPF Finances. Mais ces demandes sont encadrées par des délais précis.

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations liées à Peppol s’exposent en principe à des sanctions financières.

Toute ASBL doit tenir une comptabilité. Mais le choix entre une comptabilité simple et une comptabilité en partie double dépend principalement de sa taille.

Pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés, de nombreux dirigeants augmentent leur rémunération à minimum 50.000 €. Mais quel est l’impact sur vos cotisations sociales ?