En Belgique, les dividendes versés par une société à sa société mère peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération du précompte mobilier de 30 %. Toutefois, cette exonération n'est pas automatique et peut être refusée par l'administration fiscale en présence d'un montage abusif.
La réserve de liquidation constitue un mécanisme fiscal intéressant pour les petites sociétés belges souhaitant distribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires dans des conditions avantageuses. Toutefois, son intérêt dépend fortement des projets futurs de l'entreprise, notamment en cas de vente, de transmission ou de création d'une holding.
Des marchandises peuvent devenir invendables en raison de leur caractère périssable, d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’un accident ou encore de dommages survenus lors du transport.
En 2026, une société peut distribuer certaines réserves de liquidation à un taux réduit de précompte mobilier (Pr M). Le taux applicable dépend principalement de l’ancienneté de la réserve.
Avec l’essor des voitures de société électriques, la question du remboursement de l’électricité consommée lors des recharges à domicile se pose de plus en plus souvent.
Depuis le 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont autorisés dans la plupart des secteurs, notamment dans la CP 200 (L. 28.06.2026, MB 02.07.2026).
Le nouveau système de caisse enregistreuse certifié, appelé SCE 2.0, a été introduit par un arrêté royal du 24 avril 2024. Il prévoit notamment un module permettant la transmission automatique de certaines données au SPF Finances.
La mise à disposition de personnel médical peut sembler liée aux prestations médicales exonérées de TVA. Pourtant, ces deux opérations doivent être distinguées sur le plan de la TVA.
Dans le secteur de l’hébergement, la taxe de séjour est souvent facturée séparément au client. Mais cette présentation ne signifie pas automatiquement qu’aucune TVA ne doit être appliquée.
Le taux normal de l’impôt des sociétés (ISoc) est de 25 %. Sous certaines conditions, les petites sociétés peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable.
La location d’un espace destiné à l’entreposage de biens bénéficie d’un régime TVA particulier en Belgique. Le traitement applicable dépend principalement de l’utilisation du bâtiment, du statut du locataire et de la durée de la location.
Le gouvernement fédéral prévoit une réforme de la cotisation annuelle à charge des sociétés. À partir de 2026, le système actuel à deux niveaux serait remplacé par quatre tranches, avec une cotisation davantage adaptée à la taille des entreprises.