Accord budgétaire et dividendes
L’accord budgétaire renforce les réformes récentes en matière de distribution de dividendes pour les petites sociétés. Après l’alignement des régimes VVPR-bis et de la réserve de liquidation à un taux effectif de 15 %, le gouvernement prévoit désormais un relèvement à 18 %. Une anticipation peut s’avérer opportune.
Rappel des régimes
Les régimes VVPR-bis et de la réserve de liquidation permettent aux petites sociétés de distribuer leurs bénéfices à un précompte mobilier réduit, moyennant le respect d’une période d’attente. Leur objectif commun est d’encourager la conservation des bénéfices au sein de la société avant leur distribution.
La loi-programme du 18 juillet 2025 avait déjà harmonisé la charge fiscale effective des deux régimes à 15 %.
Ce qui change avec l’accord budgétaire
VVPR-bis
Le taux réduit passera de 15 % à 18 % pour toute distribution effectuée après la période d’attente de trois exercices comptables. L’entrée en vigueur est prévue le premier jour du mois suivant la publication de la loi-programme au Moniteur belge, vraisemblablement le 1er février ou le 1er mars 2026. Aucune mesure transitoire n’est prévue.
Réserve de liquidation
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Les réserves constituées jusqu’au 30 décembre 2025 restent soumises au régime actuel (6,5 % après trois ans, 5 % après cinq ans).
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Les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025 seront soumises à une charge fiscale effective de 18 % après trois ans (cotisation de 10 % + Pr M de 9,8 %).
Le taux de 0 % en cas de liquidation est maintenu, avec une nouvelle clause anti-abus.
Faut-il anticiper ?
Les petites sociétés qui souhaitent encore bénéficier du taux de 15 % peuvent envisager la distribution d’un dividende intercalaire, d’un acompte sur dividende ou d’une combinaison des deux, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
⚠️ Les tests de distribution restent évidemment d’application.
Conclusion
Le passage à 18 % réduit l’attractivité des régimes VVPR-bis et de la réserve de liquidation. Une analyse au cas par cas est recommandée afin de déterminer s’il est opportun d’agir avant la publication des textes.