Facturation électronique obligatoire en B2B dès 2026 : qui est concerné ?
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée deviendra obligatoire dans certaines relations B2B. Les factures devront être établies, envoyées et reçues sous un format électronique permettant un traitement automatique, en principe via le réseau Peppol, qui assure une transmission sécurisée entre logiciels comptables.
Champ d’application de l’obligation
L’utilisation de la facture électronique structurée ne s’appliquera pas à toutes les transactions. Elle sera obligatoire uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
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le fournisseur ou prestataire est un assujetti à la TVA belge ;
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la livraison de biens ou la prestation de services est localisée en Belgique et soumise à la TVA (donc non exonérée sur base de l’article 44 du Code TVA) ;
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le client est un assujetti communiquant un numéro de TVA belge.
Ces conditions étant cumulatives, certaines opérations restent en dehors du champ d’application, notamment les prestations localisées en dehors de la Belgique.
À partir de quand exactement ?
L’obligation s’applique à toutes les factures envoyées à partir du 1er janvier 2026, pour autant que les conditions précitées soient réunies.
La date de la livraison ou de la prestation n’a aucune incidence : une facture émise en 2026 devra être envoyée via Peppol, même si elle concerne une opération réalisée en 2025.
Critère déterminant
Le seul élément déterminant est la date d’envoi de la facture. Le fait générateur de la TVA (livraison des biens ou achèvement du service) n’a pas d’impact sur l’obligation de facturation électronique.
Suis-je concerné par la facturation électronique en 2026 ?
👉 Oui, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
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vous êtes assujetti à la TVA belge ;
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vous facturez des livraisons ou prestations localisées en Belgique ;
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ces opérations sont soumis à la TVA (non exonérées art. 44 CTVA) ;
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votre client est un assujetti disposant d’un numéro de TVA belge.
👉 Non, notamment pour :
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les opérations B2C ;
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les prestations localisées à l’étranger ;
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les opérations exonérées de TVA.