Réformes fiscales 2025-2029 : principaux impacts pour les indépendants en IPP
Le projet de loi portant dispositions diverses dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029 a été définitivement approuvé par la Chambre le 11 décembre 2025. Bien que la loi ne soit pas encore publiée au Moniteur belge, son entrée en vigueur est attendue avant le 1er janvier 2026. Plusieurs mesures auront un impact direct sur la fiscalité des indépendants personnes physiques.
Fiscalité automobile
La déductibilité des frais liés aux véhicules plug-in hybrides est assouplie sous certaines conditions. Pour les véhicules acquis jusqu’à fin 2027, les frais autres que l’électricité et les carburants fossiles restent déductibles à hauteur maximale de 75 %. Les frais d’électricité sont déductibles à 100 % pour les véhicules acquis jusqu’à fin 2026. En revanche, les frais de carburants fossiles pour les véhicules acquis à partir de 2026 ne seront plus déductibles.
Par ailleurs, la déduction minimale pour les voitures acquises avant 2018 sera progressivement réduite, passant de 75 % à l’exercice d’imposition 2026 à 50 % à partir de l’exercice d’imposition 2031.
Déduction pour investissement
L’interdiction de cumul entre la déduction pour investissement et les aides d’État régionales est supprimée. Cette mesure s’applique aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025.
Crédit d’impôt pour moyens propres
Le crédit d’impôt lié à l’augmentation des fonds propres est renforcé. Son taux passe de 10 % à 20 %, avec un plafond doublé, porté à 7 500 €. Cette mesure s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2026.
Suppression de certains avantages fiscauxL’exonération des plus-values réalisées sur les véhicules d’entreprise est supprimée pour les plus-values réalisées depuis le 1er septembre 2025.
Délais de prescription fiscale
Les notions de déclaration « semi-complexe » et « complexe » sont désormais regroupées sous une seule catégorie de déclaration complexe. En cas de fraude fiscale, le délai de prescription pour l’établissement de l’impôt est réduit de 10 à 7 ans. Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023.