Ces derniers mois, le gouvernement De Wever a revu plusieurs mécanismes fiscaux clés applicables aux sociétés : le taux réduit à l’ISoc, le précompte mobilier réduit sur dividendes et la déduction pour investissement. Ces ajustements auront des conséquences concrètes dès les prochains exercices.
1. Taux réduit à l’ISoc : conditions renforcées
Rémunération minimale du dirigeant
Pour bénéficier du taux réduit, une société devra désormais octroyer à au moins un dirigeant une rémunération annuelle minimale de 50 000 €, contre 45 000 € auparavant.
Ce montant sera indexé chaque année.
Si le bénéfice imposable est inférieur à ce seuil, une rémunération égale à ce bénéfice reste suffisante, comme par le passé.
Nouvelle limitation liée aux ATN
Une condition supplémentaire est introduite : le total des avantages de toute nature forfaitaires (voiture, logement, etc.) accordés aux dirigeants ne pourra plus dépasser 20 % du total de leurs rémunérations sur l’exercice comptable.
Le dépassement de ce seuil entraîne l’exclusion du taux réduit.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir de l’exercice d’imposition 2027, soit pour les exercices comptables clôturés en 2026 (ou 2026-2027 si l’exercice est décalé).
2. Précompte mobilier : hausse sur les dividendes
Dividendes VVPR-bis
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Le taux de 20 %, applicable aux dividendes distribués lors du deuxième exercice suivant l’apport, est supprimé pour les actions émises suite à un apport réalisé à partir du 1er janvier 2026.
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Le taux réduit applicable à partir du troisième exercice passe de 15 % à 18 %, y compris pour les apports réalisés avant 2026.
La date d’entrée en vigueur précise du taux de 18 % n’est pas encore définitivement arrêtée, mais elle est attendue au plus tôt en mars ou avril 2026. Les dividendes attribués avant cette date restent soumis au taux de 15 %.
Réserves de liquidation
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Pour les réserves constituées jusqu’au 30 décembre 2025, les règles sont partiellement maintenues :
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distribution après 5 ans : 5 % ;
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distribution au cours de la 4e ou 5e année : 6,5 % (au lieu de 20 %).
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Pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, seuls deux taux subsistent :
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9,8 % pour une distribution après 3 ans ;
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30 % en cas de distribution anticipée.
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En 2026, il sera ainsi encore possible de distribuer certaines anciennes réserves à 5 % ou 6,5 %, selon l’exercice de constitution.
3. Déduction pour investissement : report assoupli
Depuis le 1er janvier 2025, trois types de déduction pour investissement coexistent :
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déduction de base : 10 % ;
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déduction thématique : 40 % ;
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déduction technologique : 13,5 %.
Jusqu’à récemment, la déduction de base non utilisée faute de bénéfices suffisants ne pouvait être reportée que pendant un an.
Cette limitation est désormais supprimée pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2025, offrant davantage de flexibilité aux sociétés.
À retenir
À partir de l’exercice comptable 2026 :
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la rémunération minimale pour le taux réduit ISoc passe à 50 000 € ;
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les ATN forfaitaires sont plafonnés à 20 % de la rémunération du dirigeant ;
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le précompte mobilier augmente pour les dividendes VVPR-bis et les nouvelles réserves de liquidation ;
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la déduction pour investissement de base devient reportable sans limite dans le temps.
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