Lorsqu’un administrateur, gérant ou actionnaire accorde un crédit à sa société et perçoit des intérêts en contrepartie, ceux-ci doivent respecter les conditions du marché. À défaut, l’administration fiscale peut considérer ces intérêts comme excessifs et les requalifier en dividendes, avec les conséquences fiscales que cela implique.
Quand les intérêts sont-ils considérés comme exagérés ?
Les intérêts sont jugés excessifs dans deux situations :
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lorsque le montant du crédit consenti à la société est disproportionné, le montant est limité à la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de la période.
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lorsque le taux d’intérêt appliqué dépasse le taux du marché.
Cette règle ne concerne pas uniquement le dirigeant lui-même : les intérêts versés sur des crédits accordés par le conjoint, le partenaire cohabitant légal ou un enfant mineur peuvent également être remis en cause.
Taux de référence pour 2026
Pour les crédits en compte courant, le taux du marché est fixé chaque année sur la base du taux IFM du mois de novembre de l’année précédente.
Pour l’année 2026, ce taux s’élève à 6 %, contre 7,08 % en 2025.
À retenir
En 2026, tout intérêt sur un compte courant dépassant 6 % est susceptible d’être qualifié d’« intérêt exagéré » et requalifié fiscalement en dividende. Attention à ne pas dépasser la limite des réserves également.
Une vérification des taux appliqués en début d’année est donc vivement recommandée.
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