Prime de fin d’année : quand y a-t-il une obligation ?

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de droit général à la prime de fin d’année en Belgique. L’obligation éventuelle de la verser dépend avant tout du secteur ou des règles internes de l’entreprise.

Où vérifier si la prime est due ?

En l’absence de législation nationale, il faut examiner successivement :

• la convention collective de travail (CCT) sectorielle ;

• une éventuelle CCT d’entreprise ;

• le règlement de travail ou le contrat de travail individuel ;

• ou encore un usage établi au sein de l’entreprise.

Dans de nombreux secteurs, une CCT prévoit effectivement une prime de fin d’année, mais les conditions, le montant et le mode de calcul varient fortement d’un secteur à l’autre. Ainsi, certains travailleurs reçoivent l’équivalent d’un mois de salaire (p.ex. CP 200), tandis que d’autres bénéficient d’un forfait ou d’un calcul basé sur les heures prestées.

Prime au prorata ?

La divisibilité de la prime dépend en priorité du texte qui la prévoit (CCT ou contrat).
À défaut de règles spécifiques, la jurisprudence admet en principe que la prime est acquise au prorata des prestations déjà effectuées. Un travailleur entré ou sorti en cours d’année peut donc y avoir droit partiellement, sous réserve des conditions d’ancienneté ou de présence prévues.

Absences et assimilation

Certaines absences sont assimilées à des prestations effectives pour le calcul de la prime. C’est notamment le cas des congés pour raisons impérieuses, qui ne peuvent entraîner une réduction des avantages accordés au prorata.

Prime et indemnité de rupture

La question de l’inclusion de la prime de fin d’année dans l’indemnité de rupture dépend de savoir si elle constitue un droit acquis au moment du licenciement.
Dans certains secteurs (comme la CP 200), ce point peut être source de discussion, notamment lorsque l’ancienneté minimale n’est pas encore atteinte.

Charges et fiscalité

La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération :

• elle est soumise aux cotisations ONSS (13,07 % pour le travailleur) ;

• elle est également soumise au précompte professionnel, souvent plus élevé car elle est traitée comme une rémunération exceptionnelle.