Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges sont en principe tenues d’émettre leurs factures B2B sous forme électronique structurée via le réseau Peppol. Les factures papier ou les PDF envoyés par e-mail ne répondent donc plus aux exigences TVA.
Dans quels cas Peppol est-il obligatoire ?
L’obligation s’applique lorsqu’un assujetti belge fournit des biens ou des services à un autre assujetti belge. Dans ce cadre, la facture doit obligatoirement transiter par Peppol.
Une période de tolérance, mais sous conditions
L’administration de la TVA a annoncé une période de tolérance durant le premier trimestre 2026. Concrètement, aucune sanction administrative ne sera infligée entre janvier et mars 2026 aux entreprises qui n’émettent pas encore ou ne peuvent pas encore recevoir de factures électroniques via Peppol.
⚠️ Cette tolérance n’est toutefois pas automatique.
Des démarches préparatoires indispensables
Pour bénéficier de cette clémence, l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a pris, en temps utile, les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation, telles que :
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le choix d’un logiciel de facturation ou de comptabilité compatible Peppol ;
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la conclusion d’un contrat avec un Peppol Access Point ;
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l’adaptation des procédures internes ;
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des tests ou phases de mise en œuvre.
Les entreprises qui n’ont pas entamé ces démarches ne pourront pas invoquer la tolérance.
Pas de report de l’obligation
Il est important de souligner que cette période de tolérance ne constitue pas un report légal. L’obligation de facturation électronique via Peppol est bien en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La tolérance vise uniquement à éviter des sanctions immédiates en cas de difficultés techniques ou pratiques, pour autant que l’entreprise se soit préparée sérieusement.
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