Lorsqu’un particulier commande des travaux, comme l’installation d’une porte de garage, la question du droit de rétractation se pose rapidement. En tant qu’entrepreneur, certaines règles sont essentielles à connaître pour éviter les mauvaises surprises.
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation permet à un client particulier d’annuler une commande sans justification ni indemnité, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit s’applique aussi aux travaux d’entreprise (rénovation, aménagement, installation…), mais uniquement dans certaines situations.
Quand le droit de rétractation existe-t-il ?
Le droit de rétractation ne s’applique que si :
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la commande a été passée à distance (en ligne, par e-mail, téléphone) ou
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le contrat a été conclu en dehors de l’établissement de l’entrepreneur (par exemple, au domicile du client).
👉 En revanche, aucun droit de rétractation n’existe si la commande est passée dans votre magasin.
Ce droit est également réservé aux particuliers : une entreprise cliente ne peut pas s’en prévaloir.
Les principales exceptions
Il n’y a pas de droit de rétractation lorsque :
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le client a expressément demandé que les travaux commencent pendant le délai de 14 jours et l’a confirmé par écrit ;
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la prestation porte sur un produit fabriqué sur mesure, comme une porte de garage adaptée spécifiquement à l’habitation.
Votre obligation d’information
L’entrepreneur doit informer clairement et par écrit le client :
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de l’existence du droit de rétractation ;
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du délai de 14 jours ;
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de la manière dont le client peut se rétracter ;
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des éventuelles exceptions applicables.
💡 Il est fortement recommandé d’intégrer ces informations dans les conditions générales et, idéalement, directement dans le devis, avec une acceptation explicite du client.
Attention en cas d’oubli !
Si le client n’a pas été correctement informé, le délai de rétractation est automatiquement porté à 12 mois. Durant cette période, le client peut annuler la commande sans frais, même si les travaux ont déjà commencé ou sont terminés, sans que vous puissiez réclamer une indemnité.
À retenir
Un particulier peut, dans certains cas, annuler une commande de travaux dans les 14 jours. Toutefois, ce droit disparaît si les prestations sont exécutées immédiatement avec accord écrit ou s’il s’agit d’un travail sur mesure. Une information écrite correcte est donc indispensable pour sécuriser vos contrats.
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