Le régime de la franchise TVA pour petites entreprises reste avantageux, mais dépasser le seuil de 25.000 € de chiffre d’affaires annuel entraîne des conséquences importantes. Voici ce qu’il faut savoir, ainsi que les nouveautés applicables depuis 2025.
🔎 Le régime de la franchise : rappel
Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € HTVA, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise.
👉 Concrètement :
- vous ne facturez pas de TVA à vos clients
- vous ne déposez pas de déclarations TVA périodiques
- mais vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats
⚠️ Ce régime est optionnel et certaines activités en sont exclues (notamment certains secteurs comme l’horeca avec caisse enregistreuse ou la location meublée avec services).
⚠️ Dépassement du seuil : quelles conséquences ?
Dès que vous dépassez le seuil de 25.000 €, vous devez :
- informer l’administration TVA via le formulaire e604B
- facturer de la TVA sur vos prestations
- introduire des déclarations TVA périodiques
👉 Le moment du passage dépend de l’ampleur du dépassement :
- dépassement de plus de 10 % → passage immédiat au régime normal
- dépassement limité → règles spécifiques, mais depuis 2026, le passage au régime normal est en principe requis
➡️ Important : il n’y a pas d’effet rétroactif. Les factures émises avant le dépassement restent sans TVA.
📅 Nouveautés depuis 2025
✔️ Plus de flexibilité pour entrer dans le régime
Depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez opter pour la franchise quatre fois par an (au lieu de deux) via le formulaire e604B :
- 1er janvier (demande avant le 15 décembre)
- 1er avril (avant le 15 mars)
- 1er juillet (avant le 15 juin)
- 1er octobre (avant le 15 septembre)
❌ Fin de la tolérance de 10 %
La tolérance permettant de dépasser le seuil de 10 % sans conséquence a été supprimée.
👉 Depuis 2026 :
- même un dépassement limité entraîne un passage au régime normal
- avec obligation d’en informer l’administration dans les délais
📑 Nouvelle obligation déclarative
Vous devez désormais communiquer chaque année à l’administration, au plus tard le 31 mars, le chiffre d’affaires total réalisé en Belgique, même s’il est nul (première échéance : 31 mars 2026).
💰 Peut-on récupérer la TVA du passé ?
Oui, sous certaines conditions, vous pouvez récupérer une partie de la TVA payée lorsque vous étiez sous le régime de la franchise.
👉 Cela concerne notamment :
- les biens et services encore en stock ou non utilisés
- les biens d’investissement encore en cours d’utilisation (dans le délai de révision)
📌 Conditions :
- établir un inventaire détaillé
- introduire la demande via la déclaration TVA (grille 62)
🔁 Retour au régime de la franchise
Après être passé au régime normal, vous devez attendre au moins une année civile complète avant de pouvoir revenir au régime de la franchise.
✅ En résumé
- Seuil de la franchise : 25.000 € HTVA
- Dépassement = passage au régime TVA normal
- Pas de rétroactivité sur les factures passées
- Possibilité de récupérer une partie de la TVA antérieure
- Depuis 2025 :
- entrée possible 4 fois par an
- suppression de la tolérance de 10 %
- nouvelle obligation de communication annuelle
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