Le projet d’augmentation du précompte mobilier dans le régime VVPR-bis prend du retard. Initialement attendue plus tôt, cette hausse n’entrera finalement en vigueur qu’à une date ultérieure.
🔎 Rappel : comment fonctionne le régime VVPR-bis ?
Le régime VVPR-bis permet de bénéficier d’un précompte mobilier réduit sur certains dividendes, sous conditions (notamment pour les PME et les apports en numéraire).
👉 Les taux actuels sont :
- 30 % pour les premiers exercices
- 20 % à partir du 2e exercice suivant l’apport
- 15 % à partir du 3e exercice et suivants
📉 Évolution du taux de 20 %
Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025 :
- le taux de 20 % ne s’applique plus qu’aux apports réalisés au plus tard le 31 décembre 2025
- pour les apports ultérieurs, ce taux disparaît progressivement
📈 Hausse prévue du taux de 15 %
L’accord budgétaire prévoit une augmentation du taux de 15 % à 18 % pour les dividendes VVPR-bis (à partir du 3e exercice suivant l’apport).
👉 Cette hausse s’appliquera aux dividendes attribués ou payés à partir du mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge.
📅 Entrée en vigueur reportée
Initialement envisagée pour le 1er avril 2026, l’entrée en vigueur est désormais reportée.
👉 Elle interviendra :
- au plus tôt le 1er mai 2026
- voire le 1er juin 2026 si la publication est encore retardée
⚠️ Pas de régime transitoire
Aucun régime transitoire n’est prévu :
👉 les nouvelles règles s’appliqueront directement aux distributions concernées.
💡 Opportunité à court terme
Tant que la loi n’est pas publiée, il reste possible de :
- distribuer un dividende au taux actuel de 15 %
👉 En pratique, une distribution avant le 30 avril 2026 (voire fin mai si la loi tarde) permettrait d’éviter la hausse.
✅ En résumé
- Hausse prévue du taux VVPR-bis : 15 % → 18 %
- Entrée en vigueur : au plus tôt le 1er mai 2026
- Pas de régime transitoire
- Possibilité de profiter encore du taux de 15 % avant cette date
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