Qui est concerné ?
Cette obligation s’applique lorsque vous faites appel à :
- un entrepreneur (travaux de construction, rénovation, électricité, peinture, etc.) ;
- une entreprise de nettoyage (y compris les laveurs de vitres) ;
- une entreprise de gardiennage.
Les particuliers agissant à titre privé ne sont pas concernés.
Quand faut-il effectuer la vérification ?
Le contrôle doit être réalisé :
- lors de la conclusion du contrat ;
- et à chaque paiement de facture.
En effet, la situation de votre fournisseur peut évoluer entre deux factures.
Comment vérifier ?
La vérification s’effectue via le site officiel :
https://www.checkobligationderetenue.be
En introduisant le numéro d’entreprise de votre fournisseur, vous obtiendrez :
- un feu vert : vous pouvez payer la facture normalement ;
- un feu rouge : une retenue est obligatoire avant paiement.
Lorsque le résultat est positif (feu vert), il est recommandé de conserver l’attestation générée, sous format papier ou numérique. Attention toutefois à sa durée de validité : un nouveau contrôle peut être nécessaire avant un paiement ultérieur.
Que faire en cas de feu rouge ?
Un feu rouge signifie que votre fournisseur présente des dettes envers l’État ou les organismes sociaux.
Dans ce cas, vous devez retenir une partie du montant hors TVA de la facture et la verser directement à l’administration concernée. Les informations de paiement sont fournies automatiquement lors de la consultation.
Depuis le 1er mai 2026, le système a été simplifié : il n’est plus nécessaire de répartir le paiement entre plusieurs organismes.
Quel montant devez-vous retenir ?
Les retenues applicables sont les suivantes :
- 35 % du montant hors TVA en cas de dettes ONSS ;
- 15 % du montant hors TVA en cas de dettes fiscales ;
- 15 % du montant hors TVA en cas de dettes de cotisations sociales INASTI supérieures à 2.647 € (seuil 2026).
Une retenue maximale de 50 %
Lorsque plusieurs types de dettes existent simultanément, les retenues se cumulent dans certaines limites :
- ONSS (35 %) + dettes fiscales (15 %) = 50 % ;
- ONSS (35 %) + dettes INASTI (15 %) = 50 % ;
- INASTI (15 %) + dettes fiscales (15 %) = 30 % ;
- ONSS + INASTI + dettes fiscales = 50 % maximum.
La TVA reste toujours payable intégralement au fournisseur.
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières importantes.
Si vous payez une facture sans effectuer la retenue obligatoire :
- vous pouvez être tenu responsable des dettes fiscales et sociales de votre fournisseur, à concurrence du montant des travaux ou prestations ;
- une pénalité supplémentaire peut être réclamée, équivalente au montant que vous auriez dû retenir.
En résumé
Depuis le 1er mai 2026, les contrôles préalables de dettes ont été étendus aux cotisations sociales des indépendants auprès de l’INASTI. Avant de payer une facture à un entrepreneur, une entreprise de nettoyage ou de gardiennage, il est indispensable de vérifier sa situation via le site officiel. En cas de dettes, une retenue partielle du montant facturé doit être versée à l’État afin d’éviter d’importantes sanctions financières.
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