En Belgique, les dividendes versés par une société à sa société mère peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération du précompte mobilier de 30 %. Toutefois, cette exonération n'est pas automatique et peut être refusée par l'administration fiscale en présence d'un montage abusif.
Un jugement du tribunal d'Anvers du 13 mai 2026, concernant plusieurs sociétés du groupe Katoen Natie, rappelle l'importance de respecter ces conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
Le régime dit « mère-fille » permet, sous certaines conditions, de distribuer des dividendes sans retenue de précompte mobilier.
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs exigences doivent notamment être respectées :
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Participation minimale : la société mère doit détenir au moins 10 % du capital de sa filiale.
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Durée de détention : cette participation doit être conservée pendant au moins un an de manière ininterrompue.
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Conditions relatives à la société bénéficiaire : celle-ci doit répondre aux exigences légales concernant notamment sa résidence fiscale, sa forme juridique et son assujettissement à l'impôt.
Ce régime peut s'appliquer aux distributions entre sociétés belges ainsi qu'à certaines distributions internationales.
L'exonération peut être refusée en cas d'abus fiscal
Même lorsque les conditions formelles sont remplies, l'administration peut refuser l'exonération si les dividendes transitent par une structure artificielle principalement destinée à obtenir un avantage fiscal.
C'est notamment le cas lorsque les fonds sont transférés rapidement à d'autres entités sans justification économique suffisante.
L'affaire Katoen Natie : un rappel important
Dans cette affaire, plusieurs sociétés belges avaient distribué des dividendes à une holding luxembourgeoise. Les montants avaient ensuite été transférés, via une autre société luxembourgeoise, vers un trust situé à Jersey.
Le tribunal d'Anvers a considéré que cette structure permettait de faire parvenir les dividendes à une entité qui ne pouvait normalement pas bénéficier du régime mère-fille, sans retenue du précompte mobilier belge.
En l'absence de justifications commerciales suffisantes, le tribunal a confirmé le refus de l'exonération par l'administration fiscale.
Quelles conséquences pour les holdings belges ?
Cette jurisprudence ne concerne pas uniquement les groupes internationaux. Les structures composées exclusivement de sociétés belges peuvent également être visées par les dispositions anti-abus.
Les entreprises doivent donc pouvoir justifier économiquement les flux financiers entre sociétés, particulièrement lorsque les dividendes sont rapidement redistribués ou réinvestis sous forme d'apports en capital.
Ce qu'il faut retenir
L'exonération du précompte mobilier sur les dividendes entre sociétés reste un mécanisme fiscal important pour les groupes et les holdings.
Toutefois, le respect des conditions de participation et de détention ne suffit pas à lui seul. Les opérations doivent également reposer sur des motifs économiques réels et ne pas constituer un montage artificiel destiné à contourner l'impôt.
Une analyse fiscale préalable est donc recommandée avant toute distribution importante de dividendes ou restructuration impliquant plusieurs sociétés.
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