Deux voitures pour un seul dirigeant : la déduction refusée par le fisc
Une SRL conclut un contrat de renting pour une Porsche. L’administration fiscale refuse la déduction des frais, estimant que la société dispose déjà d’un autre véhicule. Par un jugement du 14 février 2025, la justice donne raison au fisc. Explications.
Les faits
La SRL X assure la gestion de plusieurs bureaux de courtage. Elle ne compte qu’un seul dirigeant, Monsieur A, et aucun employé. La société possède déjà une BMW X3, utilisée tant à des fins privées que professionnelles par le dirigeant et son épouse. Un avantage de toute nature (ATN) est d’ailleurs déclaré pour ce véhicule.
Par la suite, la SRL conclut un contrat de renting pour une Porsche. Selon Monsieur A, cette voiture est utilisée pour des déplacements professionnels : visites de clients, gestion de sinistres, coordination des activités du groupe, prospection commerciale, contacts avec des locataires et des fournisseurs.
La position de l’administration fiscale
Le fisc refuse la déduction des frais liés à la Porsche. Bien que la société affirme que son dirigeant effectue environ 20 000 km professionnels par an, elle ne démontre pas que l’utilisation d’un second véhicule est nécessaire ou utile, alors qu’une première voiture est déjà disponible.
La décision de la justice
Les tribunaux confirment la position de l’administration. L’usage professionnel de la Porsche n’est pas suffisamment établi. En outre, les personnes visitées par le dirigeant ne sont pas des clients directs de la SRL X, mais ceux des bureaux de courtage qu’elle gère.
Le caractère « haut de gamme » du véhicule est jugé sans pertinence, tout comme l’absence de déclaration d’ATN pour la Porsche, censée exclure tout usage privé.
Analyse et enseignements pratiques
Une voiture par dirigeant
En principe, les frais liés à une voiture par dirigeant sont déductibles, à condition de pouvoir démontrer un usage professionnel. Lorsque la société compte plusieurs dirigeants, la déduction d’un véhicule par dirigeant est généralement admise, pour autant que l’affectation professionnelle soit crédible.
⚠️ Attention : la déduction des frais automobiles (hors véhicules électriques) est limitée par la formule légale et, en cas d’usage privé, un ATN imposable doit être déclaré.
Plusieurs voitures pour un même dirigeant
Aucune disposition légale n’interdit la déduction de plusieurs voitures pour un seul dirigeant. Toutefois, la société doit prouver l’usage professionnel de chacune d’elles. Cette preuve devient nettement plus difficile à apporter lorsqu’il s’agit d’un second véhicule. À défaut, le fisc peut rejeter la déduction de l’intégralité des frais de cette deuxième voiture (jurisprudence constante).
💡 Conseil
Les chances de succès sont plus élevées lorsque les véhicules sont de nature différente et destinés à des usages distincts (par exemple : déplacements urbains vs longue distance).
⚠️ Points d’attention supplémentaires
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Le fait de déclarer un ATN pour deux véhicules ne suffit pas, à lui seul, à justifier la déduction des frais : la société doit démontrer l’existence de prestations réelles en contrepartie.
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Même lorsque le caractère professionnel est admis, l’administration peut encore rejeter la partie des frais jugée excessive (article 53, 10°, CIR 92).
Conclusion
Il n’existe pas de règle limitant formellement la déduction à une seule voiture par dirigeant. Toutefois, sans preuve solide de l’usage professionnel de chaque véhicule — surtout lorsqu’ils sont similaires — les chances d’obtenir l’acceptation fiscale restent très faibles.