Prise en charge des pertes par le dirigeant

Un dirigeant qui supporte personnellement les pertes de sa société peut, sous certaines conditions, déduire ces montants comme frais professionnels dans sa déclaration à l’IPP. Une condition essentielle vient toutefois d’être clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2025.

Principe général

La législation fiscale autorise, dans des cas bien précis, la déduction des pertes supportées par un dirigeant lorsque cette intervention vise à préserver ses revenus professionnels réguliers, notamment sa rémunération de dirigeant.
La prise en charge doit consister en un versement définitif et sans condition au profit de la société, lequel doit être utilisé pour apurer les pertes comptables.

Concrètement, cela implique :

• une entrée effective de liquidités sur le compte bancaire de la société ;

• une réduction équivalente des pertes reportées dans la comptabilité.

La question du compte courant

Dans une affaire récente, un dirigeant avait versé des fonds à sa société, lesquels avaient été enregistrés au crédit de son compte courant. Plusieurs années plus tard, il a renoncé à cette créance, la société l’ayant alors comptabilisée en produits afin de compenser ses pertes.

L’administration fiscale a refusé la déduction au niveau privé, estimant que cette méthode ne répondait pas à l’exigence d’un paiement irrévocable et inconditionnel.

Position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé la position de l’administration. Selon l’arrêt du 20 novembre 2025, la renonciation à une créance en compte courant ne constitue pas une prise en charge valable des pertes, même si cette créance résulte de versements antérieurs.

Pour être fiscalement admise, la prise en charge des pertes doit donc prendre la forme d’un paiement direct à la société, lequel doit être comptabilisé en recettes au cours du même exercice comptable.

À retenir

• Seul un versement immédiat et définitif à la société permet la déduction des pertes au niveau du dirigeant.

• Une renonciation ultérieure à un compte courant ne répond pas aux conditions légales.

• La comptabilisation doit intervenir dans le même exercice que le paiement.

Cette décision renforce l’importance de structurer correctement les interventions financières des dirigeants afin d’éviter toute remise en cause fiscale.