La constitution d’une société nécessite une préparation sérieuse, en particulier en matière de financement, de responsabilité des fondateurs et d’actes posés avant la constitution.
Acte de constitution
Les sociétés dotées de la personnalité juridique (SRL, SC, SA) doivent être constituées par acte notarié. Les sociétés simples, SNC et SComm peuvent être créées par acte sous seing privé, même si un acte notarié reste possible.
Dénomination
La dénomination choisie doit se distinguer clairement de celle d’autres sociétés existantes. En cas de confusion possible, un changement de nom peut être imposé et la responsabilité solidaire des fondateurs peut être engagée.
Apports et plan financier
Les fondateurs doivent veiller à ce que la société dispose, dès sa constitution, de capitaux propres suffisants pour assurer l’activité pendant au moins deux ans.
À cette fin, un plan financier doit être remis au notaire.
Contenu minimal du plan financier
Le plan financier doit notamment comprendre :
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une description de l’activité projetée ;
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un aperçu des sources de financement (apports, prêts, garanties…) ;
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un bilan d’ouverture et des bilans projetés à 12 et 24 mois ;
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des comptes de résultats prévisionnels ;
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les hypothèses économiques retenues.
Il doit être établi avec prudence et réalisme, idéalement avec l’aide d’un expert, sur base de chiffres crédibles et de coûts correctement estimés.
Responsabilité des fondateurs
En cas de faillite dans les trois ans de la constitution, les fondateurs peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables si les moyens de départ étaient manifestement insuffisants.
Le juge se base principalement sur le plan financier, avec possibilité de modérer la responsabilité.
⚠️ Cette responsabilité ne s’applique pas aux simples souscripteurs, c’est-à-dire aux actionnaires qui se limitent à un apport en numéraire sans avantage particulier.
Agir pour une société en formation
Il est possible d’agir au nom d’une société en formation, à condition de le mentionner explicitement (« au nom et pour le compte de la société … en formation »).
La société constituée doit ensuite reprendre formellement ces engagements. À défaut de reprise dans les délais légaux, les personnes ayant agi restent personnellement responsables des engagements contractés.
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