Attestation TVA obligatoire
Le renouvellement des plaques commerciales nécessite la production d’une attestation TVA.
Pour l’obtenir, l’assujetti doit pouvoir justifier au moins 12 factures de vente, établies dans les 12 mois précédant la demande.
Date clé : 13 février 2026
La demande de renouvellement s’introduit via MyMinfin. En théorie, la plateforme reste accessible jusqu’au 28 février 2026.
⚠️ Toutefois, la demande doit avoir été traitée pour cette date.
Étant donné que :
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le 28 février 2026 tombe un samedi ;
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le délai de traitement peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables,
le SPF Finances recommande vivement d’introduire la demande au plus tard le 13 février 2026.
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Une demande introduite après le 13 février 2026 risque de ne pas être traitée à temps.
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Une demande introduite après le 27 février 2026 ne sera plus examinée et sera considérée comme refusée.
Quid des plaques d’essai et professionnelles ?
Bonne nouvelle : aucune attestation TVA n’est requise pour le renouvellement des plaques d’essai et des plaques professionnelles.
Leur renouvellement s’effectue directement auprès du SPF Mobilité.
En pratique
👉 Pour éviter tout blocage administratif, les détenteurs de plaques commerciales ont tout intérêt à anticiper leur demande et à la déposer avant le 13 février 2026, accompagnée de l’attestation TVA requise.
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