Pour que votre société puisse déduire fiscalement les primes d’un engagement individuel de pension (EIP) ou d’une assurance groupe (AG), la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire ne peut pas dépasser 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale, régulièrement attribuée. Mais que recouvre exactement cette notion ? La jurisprudence apporte des précisions importantes.
Quelle rémunération prendre en compte ?
En pratique, on se base sur la rémunération de l’année au cours de laquelle les primes sont déduites, puisque la rémunération de la dernière année de carrière n’est pas encore connue. Cette rémunération doit :
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être comptabilisée en charges par la société ;
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avoir été effectivement payée ou attribuée avant la clôture de l’exercice concerné.
👉 Les tantièmes sont exclus, car ils ne sont attribués qu’après la clôture de l’exercice.
👉 Les rémunérations simplement inscrites sur un compte de dettes non exigible ne sont pas prises en compte.
👉 En revanche, une rémunération portée en compte courant est valable, car elle est en principe disponible à tout moment.
Rémunération brute : que faut-il inclure ?
La limite de 80 % se calcule sur la rémunération brute, avant précompte et cotisations sociales. Elle comprend :
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la rémunération en espèces ;
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les avantages de toute nature (ATN), pour autant qu’ils soient effectivement imposés ;
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un loyer requalifié en rémunération, le cas échéant.
⚠️ Les ATN simplement inscrits comme dettes en compte courant ne constituent pas une rémunération valable.
Une rémunération « normale » : une question de fait
La rémunération de référence doit être normale, une exigence destinée à éviter les abus, comme une hausse artificielle de rémunération peu avant la retraite afin d’augmenter la capacité de déduction des primes.
Le fisc peut écarter la partie « anormale » d’une rémunération excessive. À l’inverse, si une rémunération est exceptionnellement basse, il est parfois admis de se référer aux rémunérations des années précédentes.
📌 La notion de « rémunération normale » n’est pas définie par la loi : elle s’apprécie au cas par cas, et la charge de la preuve incombe au contribuable.
Enseignements de la jurisprudence
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Une rémunération annoncée mais non effectivement attribuée ne peut pas servir de base au calcul de la limite de 80 %.
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Une augmentation de rémunération peut être acceptée si elle repose sur des motifs économiques ou organisationnels réels, et non sur des considérations purement fiscales.
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À l’inverse, des rémunérations faibles ou irrégulières peuvent entraîner le refus de déduction des primes EIP ou AG.
Rémunération régulièrement attribuée
Pour être déductibles (et exonérées dans le chef du bénéficiaire), les primes supposent une rémunération :
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attribuée de manière régulière ;
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au moins une fois par mois, même si le montant peut varier.
L’absence de rémunération régulière peut conduire à une situation très défavorable :
❌ refus de déduction des primes pour la société,
❌ imposition des primes comme rémunération dans le chef du dirigeant,
❌ imposition ultérieure du capital pension.
Certaines décisions récentes montrent une interprétation plus souple (prise en compte d’ATN ou de loyers requalifiés), mais cette approche n’est pas généralisable.
À retenir
La règle des 80 % repose sur une analyse précise de la rémunération brute, normale et régulière du dirigeant. Une mauvaise structuration de la rémunération peut entraîner la perte de la déduction des primes EIP ou AG, voire une imposition multiple. Une planification cohérente et bien documentée reste donc indispensable.
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