Modernisation de la chaîne TVA : nouvelles mesures dès le 1er mai 2026

Depuis 2025, l’administration fiscale modernise progressivement la gestion de la TVA en Belgique. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur, tandis que d’autres prendront effet à partir du 1er mai 2026.

Ces changements concernent notamment la gestion des comptes TVA, les paiements et la procédure de remboursement des crédits de TVA.

Remplacement du compte courant TVA

À partir du 1er mai 2026, le compte courant TVA sera supprimé et remplacé par un compte-provisions TVA.

Ce nouveau système vise à simplifier la gestion des paiements et des remboursements liés à la TVA.

Nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA

Les assujettis devront utiliser un nouveau numéro de compte bancaire pour le paiement de la TVA due :

BE41 6792 0036 4210

Ce changement s’appliquera notamment aux premières déclarations suivantes :

• la déclaration TVA mensuelle d’avril 2026 ;

• la déclaration TVA du deuxième trimestre 2026.

Il sera donc important d’adapter les instructions de paiement et les systèmes comptables avant cette date.

Suppression du régime des vacances

Le régime des vacances TVA sera supprimé.

Jusqu’à présent, ce régime permettait de reporter légèrement les délais de dépôt des déclarations TVA durant la période estivale. Cette flexibilité disparaît dans le cadre de la modernisation du système.

Nouvelle procédure pour le remboursement des crédits TVA

Une nouvelle procédure sera également introduite pour la restitution des crédits de TVA.

Désormais, la demande de remboursement concernera uniquement le crédit de TVA résultant de la déclaration périodique concernée.

Cela signifie que les remboursements seront davantage liés à chaque déclaration TVA spécifique.

À retenir

À partir du 1er mai 2026, plusieurs changements importants entreront en vigueur dans le cadre de la modernisation de la chaîne TVA :

• remplacement du compte courant TVA par un compte-provisions TVA ;

• utilisation d’un nouveau numéro de compte bancaire pour le paiement de la TVA ;

• suppression du régime des vacances TVA ;

• nouvelle procédure de remboursement des crédits de TVA.

Ces modifications auront un impact pratique sur la gestion administrative de la TVA et nécessitent d’anticiper certaines adaptations dans les procédures comptables et les paiements.