Dividendes VVPR-bis : hausse du précompte mobilier à 18 % – à partir de quand ?

Le régime VVPR-bis permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes distribués par une société.

Une modification importante est en préparation : le taux passera de 15 % à 18 %.

🔎 Qui est concerné ?

Cette augmentation vise les dividendes distribués dans le cadre du régime VVPR-bis (également les réserves de liquidation), c’est-à-dire les dividendes bénéficiant actuellement du taux réduit de 15 %.

📅 À partir de quand le nouveau taux s’appliquera-t-il ?

Le nouveau taux de 18 % s’appliquera aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge.

👉 Concrètement :

• Début mars 2026, la loi n’est pas encore adoptée ni publiée.
• L’entrée en vigueur ne pourra donc avoir lieu au plus tôt le 1er avril 2026, si la publication intervient en mars.
• Si la publication a lieu en avril, le taux de 15 % restera applicable jusqu’à la fin du mois d’avril.

⚠️ Point d’attention

Tant que la loi n’est pas publiée, il reste possible de distribuer un dividende (y compris un dividende intercalaire) au taux actuel de 15 %.

✅ En résumé

• Taux actuel : 15 %
• Nouveau taux : 18 %
• Entrée en vigueur : au plus tôt le 1er avril 2026
• Opportunité : distribution possible au taux de 15 % tant que la loi n’est pas publiée