Réserves de liquidation : hausse du précompte en cas de distribution rapide

Le régime des réserves de liquidation (RL) continue d’évoluer. Une nouvelle modification prévue en 2026 va augmenter le précompte mobilier applicable en cas de distribution rapide.

🔎 Rappel du mécanisme

Lorsqu’une société constitue une réserve de liquidation :

• elle paie une cotisation distincte de 10 %
• elle peut ensuite distribuer cette réserve à un taux réduit

👉 Les règles “historiques” :

• 5 % après 5 ans
• 20 % en cas de distribution anticipée
• 0 % en cas de liquidation

📅 Réforme de 2025 : distinction entre anciennes et nouvelles réserves

Depuis la réforme de juillet 2025, il faut distinguer selon la date de constitution des réserves :

✔️ Réserves constituées avant 2026

• 5 % après 5 ans
• 6,5 % entre 3 et 5 ans
• 20 % avant 3 ans

✔️ Réserves constituées à partir de 2026

• 6,5 % après 3 ans
• 30 % si distribuées avant 3 ans

📈 Nouvelle hausse prévue en 2026

Une nouvelle loi en préparation prévoit deux changements importants :

• le moment charnière est avancé au 31 décembre 2025
• le taux réduit passe de 6,5 % à 9,8 % pour les réserves constituées à partir de cette date

👉 Concrètement :
pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, une distribution après 3 ans sera taxée à 9,8 % (au lieu de 6,5 %).

📅 Entrée en vigueur

Cette hausse s’appliquera aux dividendes :

• attribués à partir du 10e jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge

⚠️ Tant que la loi n’est pas publiée, les règles actuelles restent d’application.

⚠️ Point d’attention

La distinction entre anciennes et nouvelles réserves reste essentielle pour déterminer le taux applicable.

👉 Une mauvaise planification peut entraîner une taxation plus élevée que prévu.

✅ En résumé

• Anciennes réserves : plusieurs taux possibles (5 %, 6,5 %, 20 %)
• Nouvelles réserves (après 31.12.2025) :
  • 9,8 % après 3 ans
  • 30 % avant 3 ans
• Entrée en vigueur : après publication de la loi (avec délai de 10 jours)

👉 Une analyse avec votre comptable est indispensable pour optimiser le moment de distribution de vos réserves de liquidation.