Régime VVPR-bis : dans quels cas perdez-vous l’avantage fiscal ?

Le régime VVPR-bis permet de bénéficier d’un précompte mobilier réduit sur certains dividendes. Cet avantage reste toutefois soumis à des conditions strictes, notamment en matière de propriété des actions.

🔎 Rappel : le principe du VVPR-bis

Les actions concernées doivent être :

• émises par une petite société
• en contrepartie d’un apport en numéraire
• détenues en pleine propriété sans interruption

👉 Les taux actuels sont :

• 20 % (2e exercice suivant l’apport)
• 15 % (à partir du 3e exercice)
  ⚠️ Une hausse à 18 % est prévue prochainement.

📌 Condition essentielle : la pleine propriété

Pour conserver l’avantage fiscal, les actions doivent rester détenues en pleine propriété par une seule et même personne.

👉 Toute modification de cette situation peut entraîner la perte du régime.

💍 Mariage et contrat de mariage

• Régime légal ou séparation de biens : aucun impact
  👉 Vous restez seul propriétaire de vos actions
• Apport au patrimoine commun : perte de l’avantage
  👉 Les actions quittent votre patrimoine propre

🎁 Donation d’actions

• Donation en pleine propriété (enfants ou conjoint) :
  👉 le régime VVPR-bis est maintenu
• Donation en nue-propriété (avec usufruit) :
  👉 perte de l’avantage
• Donation hors ligne directe ou entre époux :
  👉 perte également du régime

⚰️ Transmission en cas de décès

En cas de décès, la situation dépend de la manière dont les actions sont transmises :

• Transmission classique (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) :
  👉 le régime VVPR-bis est maintenu (exception légale)
• Aménagements spécifiques (testament, clause particulière) :
  👉 le régime peut être perdu si la pleine propriété n’est plus respectée

⚠️ Points d’attention

Certaines opérations courantes peuvent donc avoir un impact fiscal important :

• apport des actions au patrimoine commun
• donation avec réserve d’usufruit
• planification successorale spécifique

✅ En résumé

• Le maintien du régime dépend de la pleine propriété continue des actions
• Pas d’impact en cas de mariage (sans transfert de propriété)
• Perte du régime en cas :
  • d’apport au patrimoine commun
  • de donation en nue-propriété
  • de donation hors cercle familial direct
• Exception prévue en cas de transmission classique au décès

👉 Avant toute décision patrimoniale (mariage, donation, succession), il est essentiel d’évaluer l’impact sur le régime VVPR-bis.