Passer aux déclarations TVA trimestrielles : est-ce possible ?

Par défaut, les assujettis à la TVA doivent introduire des déclarations mensuelles. Toutefois, il est possible d’opter pour des déclarations trimestrielles sous certaines conditions.

📊 Condition principale : le chiffre d’affaires

👉 Vous pouvez passer à des déclarations trimestrielles si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2.500.000 € HTVA.

✔️ Bonne nouvelle :
ce seuil s’applique désormais à tous les secteurs, sans exception.

👉 Si vous débutez une activité, vous pouvez directement opter pour le régime trimestriel si vous estimez rester sous ce seuil.

⚠️ Exception importante

Si vous devez déposer des relevés intracommunautaires mensuels (plus de 50.000 € de livraisons intracommunautaires), vous êtes obligé de rester en déclarations mensuelles, même si votre chiffre d’affaires est inférieur à 2.500.000 €.

🔄 Comment changer de régime ?

👉 Le passage au régime trimestriel :

• ne se fait pas automatiquement
• nécessite une demande via MyMinfin (formulaire 604B)
• doit être accepté par l’administration TVA

📅 Le changement prend effet :
➡️ à partir du premier jour du trimestre suivant l’acceptation

🔁 Et si vous dépassez le seuil ?

👉 Vous devez :

• prévenir l’administration TVA
• au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre concerné

➡️ Vous repassez alors automatiquement au régime mensuel.

💰 Attention au remboursement de TVA

• En régime mensuel : remboursement possible chaque mois
• En régime trimestriel : plus de remboursement mensuel

👉 Si vous souhaitez récupérer votre crédit TVA rapidement, le régime mensuel peut rester plus avantageux.

📏 Comment calculer le seuil de 2.500.000 € ?

👉 Il faut tenir compte de :

• toutes les opérations reprises dans les grilles 00 à 47 des déclarations TVA
• y compris :
  • le chiffre d’affaires exonéré
  • les opérations avec autoliquidation
  • les livraisons intracommunautaires et exportations

👉 Les notes de crédit (grilles 48 et 49) peuvent être déduites.

⚠️ Cas particuliers

Si le dépassement du seuil est exceptionnel (ex. vente ponctuelle d’un actif), vous pouvez demander une dérogation pour rester en régime trimestriel.

✅ En résumé

• Seuil : 2.500.000 € HTVA
• Demande obligatoire via MyMinfin (604B)
• Accord préalable de l’administration requis
• Pas possible si relevés intracommunautaires mensuels
• Perte du remboursement TVA mensuel en régime trimestriel

👉 Avant de changer de régime, analysez bien votre situation avec votre comptable pour éviter toute mauvaise surprise.