Taux réduit à l’ISoc : la limite des 20 % d’avantages de toute nature s’apprécie globalement

Une limite de 20 % pour les avantages de toute nature

Selon le projet de loi actuellement en cours d’adoption, une société pourrait perdre le bénéfice du taux réduit si elle accorde à ses dirigeants une part jugée excessive d’avantages de toute nature (ATN) évalués forfaitairement.

La règle prévoit que le total de ces avantages ne pourra pas dépasser 20 % de la rémunération totale des dirigeants de l’entreprise.

Le calcul se fait-il dirigeant par dirigeant ?

Non.

Cette condition ne s’apprécie pas individuellement pour chaque dirigeant. L’administration examinera la situation de manière globale, en tenant compte de l’ensemble des dirigeants de la société.

Autrement dit, il n’est pas nécessaire que chaque dirigeant respecte individuellement une limite de 20 % d’ATN dans sa rémunération. Ce qui compte est que le montant total des avantages de toute nature forfaitaires accordés à l’ensemble des dirigeants ne dépasse pas 20 % de leur rémunération totale cumulée.

Exemple

Une société compte deux dirigeants :

• Dirigeant A : rémunération de 60.000 € et ATN de 18.000 € ;
• Dirigeant B : rémunération de 40.000 € et aucun ATN.

La rémunération totale des dirigeants est de 100.000 € et les ATN totaux s’élèvent à 18.000 €.

La proportion d’ATN représente donc 18 % de la rémunération globale, ce qui respecte la future condition, même si le dirigeant A dépasse individuellement le seuil de 20 %.

En résumé

Pour conserver l’accès au taux réduit de l’impôt des sociétés à partir de l’exercice d’imposition 2027, la limite de 20 % d’avantages de toute nature forfaitaires devra être vérifiée au niveau de l’ensemble des dirigeants de l’entreprise et non dirigeant par dirigeant. Les sociétés concernées ont intérêt à anticiper cette nouvelle règle lors de la planification des rémunérations de leurs dirigeants.