Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mars 2026 apporte des précisions importantes sur le sort des sociétés détenues par un entrepreneur en cas de divorce. Cette décision pourrait avoir des conséquences significatives pour les dirigeants mariés sous le régime légal de la communauté de biens.
La propriété des actions ne suffit plus
En principe, lorsqu'une société est financée avec des fonds propres (par exemple via une donation ou un héritage), les actions restent la propriété exclusive de l'époux concerné. Toutefois, cela ne signifie pas que l'autre conjoint ne peut prétendre à aucune compensation lors de la dissolution du mariage.
La Cour rappelle que les revenus professionnels générés pendant le mariage appartiennent à la communauté. Dès lors, lorsqu'une société propre s'est enrichie grâce à l'activité professionnelle exercée durant le mariage, une indemnisation (« récompense ») peut être due au conjoint.
Une charge de la preuve plus lourde pour l'époux actionnaire
La principale nouveauté de cet arrêt réside dans la charge de la preuve.
Désormais, lorsqu'une plus-value a été conservée dans une société propre sans être distribuée, il appartiendrait à l'époux actionnaire de démontrer que cette absence de distribution était justifiée par de véritables raisons économiques. À défaut, une récompense pourrait être accordée à l'ex-conjoint.
Cette approche marque un durcissement par rapport à la jurisprudence antérieure et renforce la protection du patrimoine commun.
Un impact important pour les entrepreneurs
Cette décision rappelle que la distinction entre la propriété juridique des actions et leur valeur économique est essentielle. Même lorsque les actions sont propres, la croissance de la société pendant le mariage peut avoir des conséquences patrimoniales en cas de divorce.
Pour les entrepreneurs, il est recommandé de :
- documenter les raisons économiques justifiant le maintien des bénéfices dans la société ;
- veiller à ce que la rémunération du dirigeant soit conforme aux conditions du marché ;
- analyser les conséquences du régime matrimonial sur le patrimoine professionnel.
Ce qu'il faut retenir
L'arrêt de la Cour constitutionnelle renforce les droits du conjoint non actionnaire dans le cadre d'un divorce sous le régime légal. Les dirigeants d'entreprise ont tout intérêt à anticiper ces enjeux en réexaminant leur régime matrimonial et leur stratégie patrimoniale, en particulier lorsque la société constitue l'essentiel de leur patrimoine professionnel.
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