La Région flamande a adopté le décret-programme du 19 décembre 2025, publié au Moniteur belge le 30 décembre 2025. Ce texte introduit plusieurs réformes fiscales majeures, entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu synthétique des principaux changements.
Sociétés familiales
Les conditions d’accès au régime favorable en matière de droits de succession et de donation ont été renforcées. Les articles 4 et suivants du décret prévoient un durcissement des critères à respecter pour continuer à bénéficier des taux réduits applicables aux sociétés familiales.
Droits de succession
Plusieurs adaptations importantes sont introduites :
instauration d’une réduction des droits de succession au profit des célibataires sans enfants ;
suppression du régime de « l’héritage entre amis », remplacé par un nouveau mécanisme permettant de désigner un ou plusieurs bénéficiaires (par exemple un frère, une sœur ou un ami) pouvant hériter jusqu’à 100 000 € à un taux réduit ;
rehaussement de l’abattement applicable au partenaire survivant en ce qui concerne le patrimoine mobilier.
Nouvelle régularisation fiscale
Le décret instaure également une nouvelle procédure de régularisation fiscale (articles 21 et suivants). Celle-ci permet aux contribuables de déclarer, jusqu’au 31 décembre 2029, auprès de Vlabel, les montants qui auraient dû être soumis aux droits de succession ou aux droits d’enregistrement flamands.
Droits d’enregistrement
Les conditions pour bénéficier du taux réduit en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique ont été rendues plus strictes (article 34).
Taxe de circulation
L’exonération de la taxe de circulation pour les véhicules zéro émission est supprimée (articles 35 et suivants).
En résumé, le décret-programme flamand introduit, à partir du 1er janvier 2026, un ensemble de mesures fiscales touchant notamment les droits de succession, les sociétés familiales, l’immobilier résidentiel et la fiscalité automobile, tout en lançant une nouvelle régularisation fiscale.
Ces différentes réformes feront l’objet d’analyses plus détaillées dans nos prochains articles Astuces & Conseils.
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