Droits d’auteur et dirigeant d’entreprise : feu vert sous conditions
Un dirigeant peut percevoir de sa propre société des indemnités de droits d’auteur pour des créations (textes, photos, etc.), à condition que celles-ci soient réellement protégées par le droit d’auteur.
Ce qu’a jugé la Cour d’appel d’Anvers (28.10.2025)
Dans cette affaire, un administrateur unique d’une SRL avait cédé à sa société le droit d’usage de photos et textes créés pour son site Internet.
Le fisc estimait qu’il ne s’agissait pas d’œuvres originales et requalifiait les indemnités en rémunération de dirigeant.
La Cour d’appel a donné raison au dirigeant :
les photos et textes reflétaient des choix créatifs personnels, exprimaient sa personnalité et avaient été créés sur mesure pour l’activité de la société. La condition d’originalité était donc remplie, et les indemnités pouvaient être qualifiées de droits d’auteur.
Rappel du régime fiscal
La rémunération de droits d’auteur est imposée comme revenu mobilier (jusqu’au plafond annuel), à 15 %, après déduction de frais forfaitaires.
⚠️ À partir de 2026, la déduction forfaitaire est supprimée (décision gouvernementale).
Point d’attention essentiel
L’originalité est une question de fait et doit être prouvée.
Sans éléments concrets (œuvres, brouillons, projets, choix créatifs démontrables), le fisc peut refuser le régime des droits d’auteur et requalifier les montants en rémunération.
👉 Conclusion : un dirigeant peut parfaitement percevoir des droits d’auteur de sa société, mais uniquement s’il peut démontrer qu’il est bien le créateur d’une œuvre originale et identifiable.
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