En principe, la location d’un immeuble est exonérée de TVA. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une location de courte durée avec services complémentaires, la situation change. Une hausse du taux de TVA pourrait d’ailleurs intervenir à partir du 1er mars 2026.
Principe : pas de TVA sur la location immobilière
La location classique d’un bien immobilier (maison, appartement, maison de vacances) est exonérée de TVA.
Mais cette exonération disparaît lorsqu’il est question de « logement meublé » pour une durée inférieure à trois mois, avec certains services supplémentaires.
Quand parle-t-on de « logement meublé » soumis à TVA ?
La TVA s’applique dès qu’au moins un des services suivants est fourni :
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un accueil physique des hôtes ;
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la mise à disposition de linge de maison (avec remplacement hebdomadaire pour les séjours de plus d’une semaine) ;
-
la fourniture d’un petit-déjeuner quotidien.
Un simple échange de clés ou un contact téléphonique ou numérique ne constitue pas un accueil physique.
Le petit-déjeuner peut être déposé ou retiré, il ne doit pas nécessairement être servi.
Peu importe que ces services soient fournis directement ou via un sous-traitant.
Le mode de location (en personne physique, via une société ou via une plateforme comme Airbnb) n’a aucune incidence.
Ce qui pourrait changer au 1er mars 2026
Actuellement, le taux applicable à ce type de location est de 6 %.
Le législateur fédéral a annoncé son intention de porter ce taux à 12 % à partir du 1er mars 2026.
La mesure doit toutefois encore être définitivement adoptée.
Le régime TVA lui-même ne change pas.
Attention, le régime de la franchise TVA n'est pas autorisé.
Comment rester exonéré de TVA ?
Pour éviter l’assujettissement, vous devez :
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soit louer pour une durée d’au moins trois mois consécutifs ;
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soit ne fournir aucun des services visés (pas d’accueil physique, pas de linge de maison, pas de petit-déjeuner quotidien).
À retenir
À partir du 1er mars 2026, le taux de TVA sur les locations de logements meublés avec services pourrait passer de 6 % à 12 %.
Si vous louez un bien de courte durée avec des services complémentaires, il est essentiel d’analyser correctement votre situation TVA afin d’éviter toute mauvaise surprise.
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