Personnes à charge : nouvelles règles à partir de l’exercice d’imposition 2026

La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses a modifié les conditions applicables aux personnes à charge à l’IPP et à l’INR. L’administration fiscale a précisé ces changements dans la circulaire 2026/C/25 du 10 février 2026. Voici l’essentiel à retenir.

Rappel des conditions générales

Pour être considérée comme personne à charge, une personne doit :

• faire partie du ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;

• ne pas dépasser un plafond déterminé de ressources nettes.

Régime applicable jusqu’à l’exercice d’imposition 2025

Jusqu’à l’EI 2025 inclus :

• Le plafond des ressources nettes pour les enfants à charge s’élevait à
  7 010 € (EI 2024) et 7 290 € (EI 2025),
  indépendamment du type d’imposition ou de la situation de l’enfant (ordinaire ou handicapé).

• Les bourses d’études et de doctorat étaient exclues des ressources nettes et n’étaient donc pas prises en compte pour le plafond.

• Les personnes du ménage bénéficiant de « rémunérations » constituant des frais professionnels déductibles pour le contribuable ne pouvaient pas être considérées comme personnes à charge.

• Il n’existait pas d’exclusion générale explicite pour les bénéficiaires d’un revenu d’intégration.

Ce qui change à partir de l’exercice d’imposition 2026

À partir de l’EI 2026, plusieurs modifications importantes entrent en vigueur :

1️⃣ Plafond des ressources nettes
Le montant maximum des ressources nettes pour les enfants à charge est porté à 12 000 € (montant indexé pour l’EI 2026). Il s’agit d’une augmentation significative par rapport aux années précédentes.

2️⃣ Bourses de doctorat
Les bourses d’études ne sont plus automatiquement exclues.
Lorsque la bourse donne lieu à la constitution de droits en matière de sécurité sociale (notamment certaines bourses de doctorat), elle est désormais prise en compte dans le calcul des ressources nettes.

3️⃣ Revenus professionnels
La notion est élargie : ce ne sont plus uniquement les « rémunérations » qui posent problème.
Désormais, toute personne du ménage percevant des revenus professionnels constituant des frais professionnels pour le contribuable ne peut plus être considérée comme personne à charge.

4️⃣ Revenu d’intégration
Les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sont désormais explicitement exclues du statut de personne à charge.

À retenir

À partir de l’exercice d’imposition 2026 :

• le plafond des ressources nettes pour les enfants à charge passe à 12 000 € ;

• certaines bourses de doctorat sont désormais prises en compte ;

• l’exclusion vise l’ensemble des revenus professionnels (et non plus uniquement les rémunérations) ;

• les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ne peuvent plus être considérés comme personnes à charge.

Ces modifications peuvent avoir un impact concret sur votre situation fiscale. Une vérification préalable reste donc recommandée lors de l’établissement de votre déclaration.