Impôt des sociétés : deux nouvelles règles pour conserver le taux réduit dès l’EI 2027

Ces changements s’appliqueront à partir de l’exercice d’imposition 2027 (exercice comptable 2026 ou exercice à cheval 2026-2027).

1️⃣ Augmentation de la rémunération minimale

Rappel du principe

Pour bénéficier du taux réduit, une société doit notamment :

• être considérée comme petite société ;

• attribuer à au moins un dirigeant une rémunération brute minimale, à charge du résultat de l’exercice comptable.

Depuis l’EI 2019, cette rémunération minimale était fixée à 45 000 €.

Si le bénéfice imposable était inférieur à ce montant, une rémunération au moins égale au bénéfice suffisait.

À noter : cette condition ne s’applique pas durant les quatre premiers exercices comptables d’une petite société (sauf en cas de reprise d’activité).

Ce qui change à partir de l’EI 2027

Le seuil passe de 45 000 € à 50 000 €.

Autre nouveauté : ce montant sera désormais indexé annuellement.

La règle alternative reste d’application : si le bénéfice imposable est inférieur au seuil, une rémunération au moins égale au bénéfice suffit toujours.

Impact concret

Une adaptation de la rémunération 2026 peut être nécessaire si :

• le bénéfice imposable dépasse 45 000 € ;

• et que la rémunération attribuée est inférieure à 50 000 €.

En revanche :

• aucune modification n’est requise si la rémunération atteint déjà 50 000 € ;

• si le bénéfice est inférieur à 45 000 €, rien ne change non plus.

Dans la plupart des cas, l’avantage fiscal lié au taux réduit compense le surcoût en impôt et en cotisations sociales lié à l’augmentation de rémunération. Une simulation personnalisée reste toutefois recommandée.

2️⃣ Nouvelle limite concernant les avantages de toute nature (ATN)

À partir de l’EI 2027, une nouvelle condition vient s’ajouter.

Une société perdra le bénéfice du taux réduit si la part des avantages de toute nature forfaitaires accordés aux dirigeants dépasse 20 % de la rémunération totale qui leur est attribuée durant l’exercice comptable.

Sont notamment visés :

• voiture de société

• logement mis à disposition

• stock-options

• autres ATN évalués forfaitairement

Les avantages évalués à leur valeur réelle ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Points d’attention importants

• Cette limite s’apprécie globalement pour l’ensemble des dirigeants (et non individuellement).

• Contrairement à la condition de rémunération minimale, elle s’applique également durant les quatre premiers exercices comptables.

À retenir

À partir de l’exercice d’imposition 2027 :

• la rémunération minimale passe à 50 000 € et sera indexée ;

• la part des ATN forfaitaires ne peut pas dépasser 20 % de la rémunération totale des dirigeants ;

• le non-respect de ces conditions entraîne la perte du taux réduit de 20 %.

Une vérification anticipée de la politique de rémunération 2026 peut éviter une mauvaise surprise lors du calcul de l’impôt des sociétés.