Lorsque vous exercez via une SRL, c’est en principe la société qui prend en charge les frais liés à l’activité professionnelle. Mais que se passe-t-il si vous êtes personnellement propriétaire de votre habitation et que vous y aménagez un bureau utilisé pour votre mandat de dirigeant ?
Un arrêt de septembre 2025 apporte des précisions intéressantes.
Le principe fiscal
En tant que dirigeant d’entreprise, vous bénéficiez automatiquement d’un forfait de frais professionnels sur votre rémunération.
Vous ne pouvez opter pour la déduction des frais réels que si ceux-ci dépassent le forfait.
Attention toutefois : pour être déductibles, les frais doivent être liés à l’exercice de votre mandat de dirigeant, et non à l’activité propre de la société.
C’est cette distinction qui pose souvent difficulté.
Le cas soumis à la justice
Un médecin anesthésiste exerçant via une SRL avait aménagé un bureau dans son habitation privée, dont il est personnellement propriétaire. Le siège social de la société était établi à cette adresse.
Il avait déduit de sa rémunération de dirigeant :
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les frais liés au bureau ;
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les amortissements correspondants.
L’administration fiscale a refusé la déduction, estimant que ces dépenses étaient liées à l’activité médicale de la société (activité hospitalière) et non au mandat de gestion du dirigeant.
La décision de la cour d’appel
La cour d’appel de Gand (23 septembre 2025) a donné raison au contribuable.
Selon la cour :
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un bureau situé au siège social constitue un moyen permettant d’exercer le mandat de gestion ;
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le fait que certaines tâches de support y soient effectuées (préparation de dossiers, rapports, formation continue) ne suffit pas à exclure la déductibilité ;
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aucun patient n’était reçu dans ce bureau ;
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l’activité principale de la société se déroulait à l’hôpital.
Dans ces circonstances, les frais ont été considérés comme inhérents au mandat de dirigeant et donc déductibles.
Enseignements pratiques
Cette décision confirme qu’un dirigeant peut, sous certaines conditions, déduire des frais réels liés à un bureau à domicile de sa rémunération.
Le critère essentiel reste le lien direct avec le mandat de dirigeant, et non avec l’activité opérationnelle de la société.
La frontière n’est toutefois pas toujours évidente à tracer. Chaque situation doit être analysée concrètement.
Le fait qu’aucune activité commerciale directe (par exemple réception de clients ou de patients) ne soit exercée dans le bureau peut jouer un rôle déterminant.
Alternative : louer le bureau à votre SRL
Plutôt que de déduire vous-même les frais réels, une autre solution consiste à louer le bureau à votre société.
Dans ce cas :
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la SRL déduit le loyer comme charge professionnelle ;
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vous êtes imposé sur le loyer perçu, après application du forfait de frais de 40 % (dans les limites légales).
Cette option peut, selon les chiffres, s’avérer plus simple et fiscalement intéressante.
À retenir
Un dirigeant ne peut déduire de sa rémunération que les frais directement liés à son mandat.
Un bureau à domicile peut être admis comme frais réel, même s’il sert partiellement à des tâches de support, pour autant qu’il ne soit pas utilisé pour l’activité commerciale proprement dite de la société.
Une analyse personnalisée reste indispensable avant d’opter pour la déduction des frais réels ou pour la mise en location du bureau à votre SRL.
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