Lorsque vous vendez, en tant qu’indépendant en nom personnel, une voiture qui faisait partie de votre patrimoine professionnel, la vente est en principe soumise à la TVA.
Mais devez-vous appliquer 21 % sur l’intégralité du prix… ou seulement sur la moitié ? La réponse dépend d’une tolérance administrative bien précise.
Principe : la vente est soumise à la TVA
Si le véhicule était inscrit comme bien d’investissement dans votre entreprise, vous agissez en qualité d’assujetti lors de sa revente.
La TVA est donc due sur la vente.
La tolérance administrative : TVA sur 50 % du prix
L’administration TVA admet toutefois une base d’imposition limitée à 50 % du prix de vente (article 45, §2 CTVA).
Concrètement :
-
vous appliquez 21 % de TVA ;
-
mais uniquement sur la moitié du prix hors TVA.
Cela revient donc à une charge effective de 10,5 % du prix total.
Cette tolérance s’applique-t-elle si vous avez déduit moins de 50 % à l’achat ?
Oui.
Dès que vous avez bénéficié d’un droit à déduction lors de l’acquisition (même limité à 35 %, 40 %, etc.), vous pouvez appliquer la tolérance.
Il n’est pas nécessaire que la déduction initiale ait atteint le maximum de 50 %.
Important : c’est une option
Vous pouvez choisir d’appliquer ou non cette base d’imposition spéciale.
Mentions obligatoires sur la facture
Si vous appliquez la tolérance, la facture doit mentionner :
« Base d’imposition spéciale, application de la décision E.T. 119.650 du 20.10.2011 »
ou
« Base d’imposition spéciale, application de la circulaire n° 36/2015 du 23.11.2015 »
Déclaration TVA
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50 % du prix HTVA → grille 03
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TVA due → grille 54
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autre moitié du prix → grille 00
Véhicules exclus de la tolérance
La base d’imposition spéciale n’est applicable que si vous avez bénéficié d’un droit à déduction à l’achat.
Sont exclus :
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véhicules acquis sans TVA ;
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achat auprès d’un particulier (aucune TVA déductible) ;
-
véhicules soumis au régime particulier de la marge bénéficiaire.
Dans ces cas, la TVA doit être calculée sur l’intégralité du prix de vente.
Attention à la révision de la déduction
Si vous revendez le véhicule dans les cinq ans suivant le 1er janvier de l’année d’acquisition, une révision de la déduction initiale peut être nécessaire.
Révision possible en votre faveur
Si votre déduction initiale était inférieure à 50 %, vous pouvez récupérer une partie supplémentaire de TVA pour les années restant à courir dans la période de révision.
La révision est calculée :
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sur la différence entre votre pourcentage de déduction initial et 50 % ;
-
au prorata des années restantes ;
-
dans certaines limites légales.
Le montant récupérable est mentionné en grille 62 de la déclaration TVA.
Pas de révision si 50 % déjà déduit
Si vous aviez déjà atteint la déduction maximale de 50 %, aucune révision positive n’est possible.
La TVA est-elle déductible pour l’acheteur ?
Si l’acheteur est un assujetti utilisant le véhicule dans le cadre de son activité économique, il peut déduire la TVA facturée, dans les limites habituelles :
-
maximum 50 % ;
-
ou selon les méthodes prévues en cas d’utilisation mixte.
À retenir
En tant qu’indépendant :
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la vente d’un véhicule professionnel est soumise à la TVA ;
-
vous pouvez, sous conditions, appliquer la TVA sur seulement 50 % du prix ;
-
cette tolérance est facultative ;
-
une révision de la déduction initiale peut encore jouer si la revente intervient dans les cinq ans.
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