Un dirigeant peut parfaitement emprunter de l’argent à sa société pour financer l’achat d’une voiture privée. Toutefois, pour éviter une taxation supplémentaire, certaines règles fiscales doivent être respectées, notamment en ce qui concerne le taux d’intérêt appliqué.
Le principe fiscal
Si votre société vous accorde un prêt à un taux d’intérêt trop faible, voire sans intérêt, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un avantage de toute nature (ATN).
Cet avantage est alors imposable dans votre chef.
Pour éviter cette taxation, il faut appliquer un taux d’intérêt conforme au marché.
Chaque année, l’administration publie par arrêté royal les taux de référence utilisés pour calculer cet avantage.
Particularité pour les prêts
Contrairement à d’autres avantages de toute nature, les taux applicables aux prêts sans intérêt ou à taux réduit ne sont publiés qu’au cours de l’année qui suit celle durant laquelle le prêt a été accordé.
Taux applicable pour un prêt auto en 2025
Pour un prêt accordé en 2025 afin de financer l’achat d’une voiture privée :
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le taux de chargement mensuel (TCM) est fixé à 0,26 % ;
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il était de 0,28 % pour les prêts conclus en 2024.
Pour déterminer le taux annuel, il faut convertir ce taux mensuel.
Calcul du taux annuel
Le taux de chargement annuel (TCA) est calculé selon la formule suivante :
(1 + TCM)¹² – 1
Dans le cas d’un prêt accordé en 2025 :
-
TCM = 0,26 % (0,0026)
-
TCA = (1 + 0,0026)¹² − 1
-
soit environ 3,165 % par an
Ce taux correspond donc au rendement théorique utilisé par l’administration pour calculer l’avantage imposable si aucun intérêt n’est payé.
À retenir
Si votre société vous finance l’achat d’une voiture privée :
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le prêt est autorisé ;
-
un taux d’intérêt conforme au marché doit être appliqué pour éviter un avantage imposable ;
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pour les prêts conclus en 2025, le taux de référence correspond à 3,165 % par an (0,26 % par mois).
Une structuration correcte du prêt dès le départ permet d’éviter toute discussion fiscale ultérieure.
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