Contrôle fiscal : quels sont les délais pour demander des informations ?

Lorsqu’un contrôleur fiscal examine votre déclaration, il peut demander des informations à plusieurs sources : vous-même, des tiers, d’autres autorités publiques ou encore ses collègues du SPF Finances. Mais ces demandes sont encadrées par des délais précis.

📩 Demande d’informations auprès du contribuable

Depuis une réforme entrée en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2023, le fisc dispose de délais d’investigation clairement définis.

👉 Le délai ordinaire :

• commence le 1er janvier de l’exercice d’imposition
• se termine 3 ans plus tard

📌 Exemple :
Pour les revenus de 2022 (exercice d’imposition 2023), le fisc pouvait poser des questions jusqu’au 31 décembre 2025.

👉 Exceptions :

• 4 ans si la déclaration est tardive ou complexe (notamment en cas de situation internationale)
• 7 ans en cas de suspicion de fraude

⚠️ Important : pour utiliser le délai de 7 ans, le fisc doit vous informer préalablement et par écrit des indices de fraude.

👥 Demande d’informations auprès de tiers

Le fisc peut également interroger :

• des personnes ayant eu des relations professionnelles avec vous
• des entreprises (ex. : fichier clients)
• des institutions publiques

👉 Ces demandes sont soumises aux mêmes délais que ceux applicables à votre propre situation : 3, 4 ou 7 ans selon les cas.

🏛️ Échanges internes au SPF Finances

Le contrôleur peut aussi demander des informations à ses collègues d’autres administrations (TVA, douanes, etc.).

👉 Dans ce cas :

• aucune limite de temps n’est prévue

Cela signifie que certaines informations peuvent encore être utilisées, même après l’expiration du délai d’investigation classique.

✅ En résumé

• Délai standard : 3 ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition
• Délai étendu : 4 ans (déclaration tardive ou complexe)
• Délai en cas de fraude : 7 ans, sous conditions
• Même délais pour les demandes auprès de tiers et autorités publiques
• ⚠️ Pas de limite de temps pour les échanges internes au SPF Finances

👉 Il est donc essentiel de conserver vos documents fiscaux suffisamment longtemps et de rester attentif à toute demande de l’administration.