Les entreprises qui ne respectent pas les obligations liées à Peppol s’exposent en principe à des sanctions financières.
💶 Quelles amendes ?
En cas de non-respect :
- 1.500 € pour une première infraction
- 3.000 € pour une deuxième
- 5.000 € à partir de la troisième
👉 Une période de tolérance avait été accordée jusqu’au 31 mars 2026, sans amendes.
⏳ Pas de prolongation officielle
Depuis fin mars 2026 :
- environ 90 % des entreprises sont en conformité
- aucune nouvelle période sans sanctions n’a été prévue
👉 Les amendes peuvent donc, en principe, être appliquées.
🤝 Une approche plus souple
Malgré cela, les autorités ont annoncé faire preuve de :
- souplesse
- clémence, en cas de difficultés techniques
👉 À condition que vous puissiez démontrer que :
- vous avez entrepris les démarches nécessaires
- avant le 1er janvier 2026
✅ En résumé
- Amendes prévues en cas de non-conformité PEPPOL
- Fin de la tolérance générale depuis mars 2026
- Mais indulgence possible en cas de problèmes techniques justifiés
👉 Si vous êtes encore en difficulté, documentez bien vos démarches pour éviter une sanction.
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