La Chambre a adopté, dans la nuit du 9 au 10 juillet 2026, la réforme de l'impôt des personnes physiques prévue par l'accord de gouvernement 2025-2029. Cette réforme, qui entrera progressivement en vigueur après sa publication au Moniteur belge, introduit plusieurs changements importants pour les dirigeants d'entreprise, les indépendants, les travailleurs, les professionnels de l'IT et les pensionnés.
Des changements importants pour les dirigeants d'entreprise
Les conditions permettant de bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés sont renforcées.
À partir de l'exercice d'imposition 2027 :
- la rémunération minimale du dirigeant passe de 45 000 € à 50 000 € et sera désormais indexée chaque année ;
- les avantages de toute nature (voiture de société, logement, etc.) ne pourront plus représenter plus de 20 % de la rémunération totale, sous peine de perdre le bénéfice du taux réduit.
Retour du régime des droits d'auteur pour les professionnels IT
La réforme réintroduit, sous certaines conditions, le régime fiscal des droits d'auteur pour les développeurs de logiciels et certains professionnels de l'informatique. Les rémunérations liées à la cession de droits d'auteur pourront à nouveau bénéficier d'un régime fiscal favorable.
De nouvelles mesures en faveur des indépendants
Les indépendants en personne physique bénéficieront de plusieurs mesures de soutien :
- création d'une déduction pour entrepreneurs, pouvant atteindre 620 € en 2027 puis 830 € à partir de 2029 ;
- suppression de l'obligation d'effectuer des versements anticipés à partir de l'année de revenus 2026.
Des adaptations pour les travailleurs
La réforme prévoit également plusieurs mesures destinées à renforcer le pouvoir d'achat :
- augmentation progressive de la quotité de revenus exonérée d'impôt jusqu'à 15 600 € d'ici 2031 ;
- renforcement du bonus à l'emploi fiscal ;
- régime fiscal plus favorable pour les heures supplémentaires, avec une augmentation du nombre d'heures bénéficiant d'un avantage fiscal ;
- réforme progressive du quotient conjugal et adaptation de certains avantages liés aux enfants à charge.
Des changements pour les pensionnés et bénéficiaires d'allocations
La réforme prévoit également :
- une réduction progressive de certaines réductions d'impôt applicables aux pensions et revenus de remplacement ;
- l'instauration, à partir de l'exercice d'imposition 2028, d'un taux fixe de 33 % sur certains revenus professionnels complémentaires des pensionnés, hors flexi-jobs.
Ce qu'il faut retenir
Cette réforme constitue l'une des modifications les plus importantes de la fiscalité belge de ces dernières années. Elle combine de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants et les travailleurs avec un durcissement de certaines règles applicables aux dirigeants d'entreprise. Plusieurs dispositions entreront en vigueur de manière progressive entre 2027 et 2031, rendant indispensable une analyse personnalisée afin d'anticiper leur impact fiscal.
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