Le régime fiscal des droits d'auteur connaît une nouvelle évolution. Après la réforme de 2023, la loi-programme du 30 mai 2026 restreint encore davantage les avantages fiscaux liés à ce régime, en limitant l'accès à la déduction forfaitaire des frais.
Une déduction forfaitaire réservée aux artistes
À partir du 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire des frais ne pourra plus être appliquée que par les bénéficiaires disposant d'une attestation du travail des arts, et uniquement pour les activités couvertes par cette attestation.
Les personnes qui perçoivent des revenus de droits d'auteur sans disposer de cette attestation resteront soumises au régime des droits d'auteur, mais ne pourront plus bénéficier du forfait de frais. Elles devront justifier leurs frais réels, souvent moins avantageux sur le plan fiscal.
Une fiscalité moins favorable pour certains secteurs
Cette modification vise à recentrer le régime sur sa vocation initiale : soutenir les artistes confrontés à des revenus irréguliers et à des investissements professionnels importants.
En pratique, cette évolution concerne notamment plusieurs professions qui avaient recours au régime des droits d'auteur, telles que certains professionnels de l'informatique, journalistes ou autres créateurs ne disposant pas d'une attestation officielle du travail des arts.
Pour ces contribuables, la disparition du forfait entraînera généralement une augmentation de la base imposable et donc une fiscalité plus lourde.
Une application rétroactive
La mesure s'applique aux revenus attribués à partir du 1er janvier 2026, bien que la loi ait été publiée ultérieurement.
Les bénéficiaires ayant déjà perçu des droits d'auteur en 2026 avec application de la déduction forfaitaire pourraient donc devoir procéder à une régularisation lors de leur déclaration à l'impôt des personnes physiques, même si aucun reproche ne pourra être formulé quant au précompte mobilier retenu avant l'entrée en vigueur de la loi.
Ce qu'il faut retenir
La réforme poursuit le recentrage du régime fiscal des droits d'auteur en réservant désormais la déduction forfaitaire des frais aux titulaires d'une attestation du travail des arts. Les autres bénéficiaires devront recourir à la déduction des frais réels, ce qui réduira souvent l'avantage fiscal dont ils bénéficiaient jusqu'à présent.
Les contribuables concernés ont intérêt à réévaluer leur situation fiscale et, si nécessaire, à anticiper l'impact de cette réforme sur leur imposition à partir de l'année de revenus 2026.
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