Avec l’essor des voitures de société électriques, la question du remboursement de l’électricité consommée lors des recharges à domicile se pose de plus en plus souvent.
Dans certaines conditions, la société peut rembourser cette électricité sans générer d’avantage imposable supplémentaire pour le dirigeant ou le travailleur.
Quelles sont les conditions ?
Lorsqu’une voiture de société électrique est mise à disposition, l’avantage de toute nature forfaitaire comprend déjà la consommation d’électricité nécessaire à son utilisation privée. Le remboursement de l’électricité rechargée à domicile peut donc, sous certaines conditions, être effectué sans avantage imposable supplémentaire.
Deux conditions principales doivent être respectées.
1. Une borne de recharge intelligente
La recharge doit être effectuée au moyen d’une borne intelligente permettant d’enregistrer précisément la quantité d’électricité consommée par la voiture et de transmettre ou de rendre ces données accessibles à la société.
Le système peut être intégré directement dans la borne ou fonctionner au moyen d’un compteur intermédiaire, pour autant que la consommation soit vérifiable.
2. Une politique de remboursement claire
La société doit prévoir une politique claire concernant le remboursement de l’électricité dans sa car policy.
Lorsque ces conditions sont remplies, le remboursement est traité fiscalement de manière similaire à la prise en charge du carburant pour une voiture de société classique.
Quel montant peut être remboursé ?
En principe, le remboursement devrait correspondre au coût réel de l’électricité supporté par le travailleur ou le dirigeant.
Toutefois, afin de simplifier le calcul, le SPF Finances accepte l’utilisation des tarifs forfaitaires de la CREG. Le montant maximal remboursable dépend de la Région du domicile et est fixé par kWh.
Tarifs CREG 2026
Région1er trimestre2e trimestre3e trimestreBruxelles0,3426 €/kWh0,3555 €/kWh0,3719 €/kWhWallonie0,3523 €/kWh0,3637 €/kWh0,3782 €/kWhFlandre0,3132 €/kWh0,3191 €/kWh0,3222 €/kWh
La société peut également décider d’appliquer un tarif unique pour tous les travailleurs, correspondant au plus faible des trois tarifs régionaux.
L’utilisation des tarifs CREG, initialement prévue comme une mesure temporaire, a été confirmée par le fisc pour une durée indéterminée.
Attention à la position de l’ONSS
La position de l’ONSS est actuellement plus limitée : elle accepte l’utilisation des tarifs CREG pour 2026, mais indique qu’elle réévaluera cette position par la suite.
Il reste donc important de suivre les éventuelles évolutions de la position de l’ONSS.
À retenir
Une société peut rembourser l’électricité consommée à domicile pour recharger une voiture de société électrique sans avantage imposable supplémentaire, à condition notamment :
- que la consommation exacte soit mesurée par une borne intelligente ou un système équivalent ;
- qu’une politique de remboursement claire soit prévue dans la car policy ;
- que le remboursement soit calculé sur la base du coût réel ou, dans le cadre accepté par le fisc, sur la base du tarif CREG applicable.
Le recours au tarif CREG permet ainsi d’éviter de devoir déterminer à chaque fois le coût réel de l’électricité consommée.
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