En 2026, une société peut distribuer certaines réserves de liquidation à un taux réduit de précompte mobilier (Pr M). Le taux applicable dépend principalement de l’ancienneté de la réserve.
Quel taux de précompte mobilier ?
Pour les réserves de liquidation constituées jusqu’au 30 décembre 2025 inclus, les taux suivants s’appliquent :
- 5 % lorsque la réserve a été conservée pendant au moins cinq ans ;
- 6,5 % lorsqu’elle est distribuée après trois ou quatre ans ;
- 20 % en cas de distribution plus précoce.
Le délai commence à courir à la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la réserve de liquidation a été constituée.
Lorsque plusieurs réserves de liquidation existent, une distribution est fiscalement imputée en priorité sur les réserves les plus anciennes. Cela permet donc, en principe, de bénéficier d’abord des taux les plus favorables.
Exemple pour une société clôturant au 31 décembre
Pour une distribution effectuée en 2026 :
Pr M applicable :
Exercice de constitution 2014 à 2020 : 5 %
Exercice de constitution 2021 à 2022 : 6,5 %
Exercice de constitution 2023 à 2024 : 20 %
Nouveau régime pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025
La loi-programme du 30 mai 2026 modifie le régime pour les réserves de liquidation constituées à partir du 31 décembre 2025.
Le taux de précompte mobilier est désormais :
- 9,8 % après un délai d’attente de trois ans ;
- 30 % en cas de distribution avant l’expiration de ce délai.
À noter que la distribution d’une réserve de liquidation dans le cadre de la liquidation de la société, en tant qu’élément du boni de liquidation, reste exonérée de Pr M.
Que se passe-t-il si la date de clôture est modifiée ?
Le délai d’attente se calcule en années civiles, de date à date, et non en fonction du nombre d’exercices comptables écoulés.
Cette règle reste applicable même si la société modifie ultérieurement sa date de clôture.
Par exemple, si une réserve a été constituée au 31 mars 2022, le délai de cinq ans arrive à échéance le 31 mars 2027, même si la société a entre-temps modifié la date de clôture de ses exercices.
Une réserve de liquidation peut-elle être distribuée comme dividende intercalaire ?
Oui. Une réserve de liquidation peut également être distribuée sous la forme d’un dividende intercalaire, décidé par une assemblée générale spéciale au cours de l’exercice.
Il faut toutefois déterminer le taux de Pr M en fonction de la date à laquelle le délai d’attente est effectivement arrivé à échéance.
Par exemple, une AG spéciale réunie le 13 décembre 2026 pourrait distribuer une réserve de liquidation constituée pour l’exercice 2020 avec un Pr M de 5 %, tandis qu’une réserve constituée pour l’exercice 2021 resterait soumise au taux de 6,5 % à cette date.
À retenir
Le délai d’attente pour bénéficier d’un taux réduit de Pr M commence à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la réserve a été constituée et se calcule en années civiles.
Pour les réserves constituées jusqu’au 30 décembre 2025 inclus, le taux est de 5 % après cinq ans et de 6,5 % après trois ou quatre ans. Pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, les nouveaux taux de 9,8 % et 30 % s’appliquent.
Une réserve de liquidation peut par ailleurs être distribuée sous la forme d’un dividende intercalaire, à condition de respecter les règles applicables.
Ajouter un commentaire
Commentaires