Le taux normal de l’impôt des sociétés (ISoc) est de 25 %. Sous certaines conditions, les petites sociétés peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable.
L’une de ces conditions consiste à attribuer une rémunération minimale à au moins un dirigeant personne physique.
Une rémunération minimale de 51.000 € en 2026
À partir de l’exercice d’imposition 2027, correspondant à un exercice comptable clôturé en 2026 ou à un exercice 2026-2027, la rémunération minimale est passée de 45.000 € à 50.000 €.
Ce montant étant indexé chaque année, le SPF Finances a confirmé que la rémunération minimale applicable à l’EI 2027 est de 51.000 €.
Ainsi, pour bénéficier du taux réduit de 20 % pour l’exercice comptable 2026 ou 2026-2027, la société doit en principe attribuer à au moins un dirigeant personne physique une rémunération d’au moins 51.000 €.
Lorsque le bénéfice imposable de la société est inférieur à 51.000 €, la rémunération minimale à atteindre correspond à ce bénéfice imposable.
À retenir
Pour l’exercice d’imposition 2027, la rémunération minimale à attribuer à un dirigeant afin de bénéficier du taux réduit de l’ISoc est donc de 51.000 €, et non 50.000 €.
Ce montant constitue la rémunération minimale applicable aux exercices comptables concernés par l’EI 2027.
Ajouter un commentaire
Commentaires